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Créer votre entreprise au maroc
Formalité 1 : Certificat négatif
- Entreprises concernées : Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne
- Frais : 151 DH de frais de timbre et
de recherche
- Administration compétente : Registre Central du Commerce, km 9,5 Route Nouasseur, Casablanca ou auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie.
Formalité 2 : Etablissement des statuts de la Société
- Entreprises concernées : toutes les entreprises
- Frais : 20dh de frais de timbre par page des statuts- honoraires de la fiduciaire.
- Administration compétente : Fiduciaire ou notaire
Formalité 3 : Enregistrement et timbres
- Entreprises concernées : Entreprises sociétaires
- Frais : -Pour les SA : enregistrement 50dh pour projet des statuts. -Pour les SARL et les sociétés de personnes : Enregistrement : 0,5% sur le capital en numéraire -Pour toutes les sociétés : timbres de 20dh par feuille+2dh de timbre par signature légalisée
- Administration compétente : Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs
Formalité 4 : Dépôt des statuts
- Entreprises concernées : Toutes les sociétés
- Frais : -Dépôt : 250 dh -Enregistrement : 100 dh (50 dh pour les statuts et 50 dh pour la minute) -Taxe notariale : 3dh+timbre de 20dh par feuille de la minute
- Administration compétente : Secrétariat greffier du Tribunal de 1ere instance du ressort duquel dépend la société
Formalité 5 : Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport
- Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement les SA
- Frais : Timbre de dimension de 20 dh par feuille et le cas échéant 50 dh d'enregistrement pour l'acte d'apport
- Administration compétente : Notaire ou rédacteur
Formalité 6 : Dépôt en banque des fonds de souscription et délivrance d'une attestation de blocage
- Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement la SA et la SARL
- Frais : Néant
- Administration compétente : Banque
Formalité 7 : Déclaration de souscription et de versement
- Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement les SA
- Frais : Honoraires : 1.500 dh environ -Taxe notariale : 75 dh pour les premiers 10.000 dh plus 0,20% pour le reste du capital -Timbres : 20 dh par feuille de la minute et des annexes plus 20 dh par feuille des expéditions et de leurs annexes.
- Administration compétente : Par fondateur reçu par un notaire
Formalité 8 : Inscription à la patente
- Entreprises concernées : Toutes entreprises
- Frais : Néant
- Administration compétente : Ministère des Finances (Direct. des Impôts)
Formalité 9 : Immatriculation au registre du commerce
- Entreprises concernées : Toutes les entreprises
- Frais : Taxes judiciaires : 150 dh+ timbre de 20 dh par feuille + 2 dh par signature légalisée
- Administration compétente : Tribunal de première instance du lieu du siège social
Formalité 10 : Inscription à IS
- Entreprises concernées : Toutes les sociétés
- Frais : Néant
- Administration compétente : Ministère des finances et des Investissements Extérieurs (Direct. Impôts)
Formalité 11 : Inscription à l'IGR
- Entreprises concernées : Les entreprises individuelles
- Frais : Néant
- Administration compétente : Ministère des finances et des Investissements Extérieurs (Direction des Impôts)
Formalité 12 : Déclaration à l'inspection du travail
- Entreprise concernées : Toute entreprise
- Frais : Néant
- Administration compétente : Ministère de l'emploi
Formalité 13 : Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
- Entreprises concernées : Toute entreprise
- Frais : Néant
- Administration compétente : CNSS
Formalité 14 : Autorisations administratives
- Entreprises concernées : Etablissements classés
- Frais : Timbres+ enquête
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